La commercialisation de forfaits touristiques et services de voyages

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Objectifs

  • Maîtriser le cadre légal et réglementaire de la commercialisation de prestations touristiques : forfaits, services de voyages et prestations liées
  • Savoir rédiger (ou mettre en conformité) les documents contractuels entre l’OT et les partenaires/prestataires, et entre l’OT et le client : devis, formulaire d’information, CGV/CPV, contrats prestataires/clients, voucher/bon d’échange, facture, billetterie....

 

 

Formateur Christian Gosseaume

Avocat au Barreau de Rennes en droit et fiscalité du tourisme depuis 2009, Christian Gosseaume est également formateur pour les professionnels du tourisme (CRT, CDT, OT, hébergeurs…) et enseignant en Licence Pro à Univ2Rennes.

Fort de 34 années d'expérience dans le secteur du tourisme, il conseille et assiste juridiquement et techniquement les collectivités, les organismes du tourisme et autres professionnels (agences de voyages, hébergeurs, cafés-restaurants, transporteurs, APN…) dans la réalisation de leurs projets de développement économique touristique.

Contenu et programme

Champ d’application

  • Les opérateurs de voyages concernés et ceux exemptés par lesdits décrets et arrêtés
  • Les types de prestations touristiques « nouvelles dénominations » : forfaits touristiques, services de voyage et prestations liées
  • La zone géographique d’intervention (ZGI) : quelle limite ?

Les règles fondamentales à connaître et à respecter

  • La responsabilité de plein droit de l’OT ... et celle du prestataire, voire celle du client
  • Les règles d’annulation et de modification (cas de force majeure) pour les parties
  • « Zoom » sur les obligations d’information précontractuelle et contractuelle, de conseil et d'aide aux clients
  • La cession du contrat de voyage
  • Le RGPD

Les documents juridiques

  • Le contrat entre l’OT et le prestataire touristique (hébergeur, guide, autocariste, restaurateur…)
  • Le contrat ou devis pouvant devenir contrat avec le client, et la facturation
  • La conservation des données personnelles (RGPD) et des documents
  • Abrogation des CGV remplacées par les formulaires d’information depuis le 1er juillet 2018 : lequel ou lesquels utilisés pour quelles prestations ?
  • Le contenu des CPV depuis le 1er juillet 2018 ? pour les forfaits, les prestations sèches : billetteries, visites guidées, activités sportives et loisirs, coffrets cadeaux…

Les documents comptables et les règles de conservation

  • La facturation et l’archivage des contrats

Le régime fiscal

  • Les seuils et plafonds de la TVA et de l’IS (assujettissement, exonération, opérations mixtes, culturelles, sportives, etc.)
  • « Zoom » sur régime de la marge

Public/Prérequis

Cette formation s'adresse aux directeurs/responsables, chargés de commercialisation et/ou de coordination des prestataires et comptables.

 

Votre contact au CRT

Pôle Conseils - Expérience Visiteur
ot@visitparisregion.com
Tél : 01 73 04 83 28

Prix 0.00 € TTC

  • Date 14 - 15 Décembre 2022
  • Durée
    • 14h en distanciel
  • Détail tarif

    Cette formation s'inscrit dans le cadre du plan collectif de formation à destination des Offices de Tourisme.

     

    Elle est gratuite pour les salariés de droit privé des Offices de Tourisme adhérant à l'AFDAS. Elle n'impacte pas l'enveloppe individuelle de l'Office de Tourisme mais le fonds collectif régional dédié. Pour les adhérents à l'AFDAS, un mail vous sera adressé suite à votre inscription pour la saisie de cette formation sur votre espace sécurisé.

     

    Pour les salariés de droit public, merci de nous contacter si vous êtes intéressés par cette formation.

     

    Contact : ot@visitparisregion.com

  • Participants 12

Ce cours comprend

Un Powerpoint et des documents « cadres » préétablis (contrat, CPV, note juridique…) seront envoyés préalablement à chaque participant. Le PPT déclinera l’ensemble des thèmes abordés et servira de « fil rouge ». Les documents serviront de support pour une rédaction adaptée aux activités propres à chacune des structures dans lesquelles les participants travaillent.
Durant le mois qui suit la formation, des réponses seront apportées aux interrogations complémentaires des participants.

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