Accessibilité numérique

L'acessibilité numérique consiste à permettre à tous  d'utiliser des ordinateurs et leurs logiciels, et de consulter ou créer des ressources numériques, sur tout type de support (ordinateur, téléphone portable, tablette...).

Le cadre légal

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 80 de la loi dite "Liberté de choisir son avenir professionnel", la France dispose désormais d’une législation qui, en matière d’accessibilité numérique, se résume ainsi :

  1. Élaboré en conformité avec la norme européenne en vigueur (EN 301549), toute structure éditant un service public numérique en France se doit de respecter le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
  2. Ce type de service doit afficher une déclaration d’accessibilité en mentionnant son degré de conformité, les dérogations auxquelles il prétend… sur la base d’un échantillon de pages auditées.
  3. Si cette déclaration fait apparaître que ce type de service n’est pas accessible comme stipulé dans les textes s’appliquant en France, ce service doit publier un schéma pluriannuel indiquant ce qui sera mis en œuvre dans les trois ans suivants sa déclaration pour qu'il soit conforme aux exigences en vigueur.
  4. À défaut de la présence de cette déclaration d’accessibilité, et sur saisine du Ministre en charge des personnes handicapées, ce service encourt jusqu’à 20.000 euros d'amende par application, site internet… ne respectant pas ces exigences.
  5. Depuis la parution du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, pris en application de l’article 106 de la loi dite "République numérique", ces dispositions s’appliquent également à tout service édité par une structure de droit privé réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250.000.000 d’euros.
  6. Contrairement aux structures publiques ou agissant en leurs noms, ces structures privées ne sont pas tenues de se référer au RGAA mais peuvent prendre comme base de référence technique la norme européenne EN 301549 ou les WCAG.
  7. De nouvelles dispositions, issues de la transposition en droit national de l’Acte Européen d’Accessibilité, concerneront prochainement l’ensemble des services numériques privés, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.