Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Pour faire suite à l’alerte lancée par la Sénatrice Claire-Lise Campion, le gouvernement a décidé de mettre en place le dispositif des Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée) dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Descriptif

L’Ad'AP permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement existant recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser la mise en accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. 

Ce que la loi prévoit 

ERP accessible au 31 décembre 2014

Envoi d’une attestation sur l’honneur d’accessibilité avant le 1er mars 2015 au Préfet de département et à la Commission Accessibilité.

  • ERP 1 à 4 : attestation sur l’honneur devant être rédigée par un professionnel (architecte, bureau de contrôle…).
  • ERP 5 : attestation sur l’honneur  pouvant être rédigée par le propriétaire.

modèle type attestation d'accessibilité (msword - 29,00 kB)

ERP non accessible au 31 décembre 2014

Il est obligatoire d'élaborer et de déposer votre Ad'AP (c'est à dire le formulaire Cerfa) avant le 27 septembre 2015 :  
- 2 exemplaires en pli recommande avec avis de reception + voie electronique au Préfet de département
- et une copie adressée a la Commission Communale pour l’accessibilite

Les formulaires Cerfa par type d'ERP 

Ad'AP portant sur un ERP rendu accessible avant le 27 septembre 2015
Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années

Dossier à déposer en Mairie en 4 exemplaires + une copié à adresser à la Commision Communale pour l’accessibilite

Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années
  • Ad'AP ERP unique catégorie 1 à 4  non soumis à permis de construire : Cerfa n°15246*01 

Dossier à déposer en Préfecture en 2 exemplaires en pli recommandé avec avis de réception +  une copié à adresser à la Commision Communale pour l’accessibilite

Ad’AP portant sur plusieurs ERP
  • Ad'AP ERP multiple catégorie 1 à 5  non soumis à permis de construire  : Cerfa n°15246*01

Dossier à déposer en Préfecture en 2 exemplaires en pli recommandé avec avis de réception +  une copié à adresser à la Commision Communale pour l’accessibilite

 

En cas de difficultés techniques ou financières,  possibilité de prorogation du delai de depot de l’Ad’AP (3 anx maximum).
Demande à effectuer auprès du Préfet avant le 27 juin 2015.

Ressources

Textes juridiques

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 : Mise en accessibilité des ERP

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 : Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 : Nouvelles dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des ERP 

Arrêté du 8 décembre 2014 : Dispositions relatives à l’accessibilité des ERP construit avant le 1er janvier 2007

Arrêté du 15 décembre 2014 : Sortie des modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation (Cerfa)

Arrêté du 27 avril 2015 : Portant sur l'octroi de 2 ou 3 périodes supplémentaires à l'Ad'AP

Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016: contrôles et sanctions applicables aux AD'AP pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)

Sites web 

Le portail dédié aux AD’AP : http://accessibilite.gouv.fr/

Pour plus d’informations (Cerfa, exigences par type d’ERP, attestation d'accessibilité…)  la boite à outils

Informations sur les AD’AP de l’Office du Tourisme et des Congrès de Paris

Source

CRT Paris Ile-de-France