Informations réglementation accessibilité

Retrouvez dans cette rubrique les informations essentielles relatives à la réglementation accessibilité 

Descriptif

L'Ad'AP (Agenda d'accessibilité programmé)

Il permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement existant recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser la mise en accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. 

Ce que la loi prévoit :

ERP accessible et conforme

Les ERP accessibles au 31 décembre 2014 doivent envoyer une attestation sur l’honneur d’accessibilité en Préfecture.

Elle exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP. À l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).

  • ERP 1 à 4 : attestation sur l’honneur devant être rédigée par un professionnel (architecte, bureau de contrôle…).
  • ERP 5 : attestation sur l’honneur  pouvant être rédigée par le propriétaire.

modèle type attestation d'accessibilité (msword - 29,00 kB)

ERP non accessible au 31 décembre 2014

Il est obligatoire d'élaborer et de déposer votre Ad'AP (c'est à dire le formulaire Cerfa) :  
- 2 exemplaires en pli recommande avec avis de réception + voie électronique au Préfet de département
- et une copie adressée a la Commission Communale pour l’accessibilité

Les formulaires Cerfa par type d'ERP 

Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

  • Un Ad'AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années :

Travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n°13824*03

Travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique

Point de situation à 1 an

Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à mi-parcours.

Guide utilisation AD'AP

Le portail dédié aux AD’AP : http://accessibilite.gouv.fr/

Registre public d'accessibilité

Depuis le 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.

Il doit contenir :

  • Une information complète des prestations proposées dans l’établissement.
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement.
  • La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes en situation de handicap
  • Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité

Textes juridiques

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 : Mise en accessibilité des ERP

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 : Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 : Nouvelles dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des ERP 

Arrêté du 8 décembre 2014 : Dispositions relatives à l’accessibilité des ERP construit avant le 1er janvier 2007

Arrêté du 15 décembre 2014 : Sortie des modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation (Cerfa)

Arrêté du 27 avril 2015 : Portant sur l'octroi de 2 ou 3 périodes supplémentaires à l'Ad'AP

Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 : Ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 : Contrôles et sanctions applicables aux AD'AP pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 : Relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)

Arrêté du 19 avril 2017: Fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

 

Source

CRT Paris Ile-de-France