Informations réglementation accessibilité

Retrouvez dans cette rubrique les informations essentielles relatives à la réglementation accessibilité 

Descriptif

Zoom Ad'AP (Agenda d'accessibilité programmé)

Il permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement existant recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser la mise en accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. 

Ce que la loi prévoit :

ERP accessible et conforme

Les ERP accessibles au 31 décembre 2014 doivent envoyer une attestation sur l’honneur d’accessibilité en Préfecture.

Elle exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP. À l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).

  • ERP 1 à 4 : attestation sur l’honneur devant être rédigée par un professionnel (architecte, bureau de contrôle…).
  • ERP 5 : attestation sur l’honneur  pouvant être rédigée par le propriétaire.

modèle type attestation d'accessibilité (msword - 29,00 kB)

ERP non accessible au 31 décembre 2014

Il est obligatoire d'élaborer et de déposer votre Ad'AP (c'est à dire le formulaire Cerfa) :  
- 2 exemplaires en pli recommande avec avis de réception + voie électronique au Préfet de département
- et une copie adressée a la Commission Communale pour l’accessibilité

Les formulaires Cerfa par type d'ERP 

Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

  • Un Ad'AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années :

Travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n°13824*03

Travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique

Point de situation à 1 an

Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à mi-parcours.

Guide utilisation AD'AP

Le portail dédié aux AD’AP : http://accessibilite.gouv.fr/

Zoom Registre public d'accessibilité

Depuis le 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.

Il doit contenir :

  • Une information complète des prestations proposées dans l’établissement.
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement.
  • La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes en situation de handicap
  • Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité

Zoom dérogations, mesure de substitution, solution d'effet équivalent

Dérogation

"Une dérogation est issue du constat d'une impossibilité à faire et à respecter un ou plusieurs ponts de la réglementation" (Délégation ministérielle à l'accessibilité)

Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants (bâtiments existants) :

  • impossibilité technique ;
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).

Aucune dérogation sur le neuf.

La dérogation accordée par le Préfet peut être totale ou partielle.

Mesure de substitution

Cette mesure "s'inscrit systématiquement dans une situation d'accessibilité réduite ou dégradée" (Délégation ministérielle à l'accessibilité)

Seul un ERP existant de 5e catégorie ou un ERP assurant une mission de service public peuvent proposer une ou plusieurs mesures de substitution dès lors que l'accès à l’ensemble des prestations est impossible.

Solution d'effet équivalent

" C'est l'autorisation de faire autrement tout en respectant les objectifs réglementaires" (Délégation ministérielle à l'accessibilité).

C'est une alternative technique, technologique ou architecturale qui permet d’atteindre l’objectif d’accessibilité tel qu’il est décrit dans la réglementation.

Textes juridiques

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 : Mise en accessibilité des ERP

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 : Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 : Nouvelles dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des ERP 

Arrêté du 8 décembre 2014 : Dispositions relatives à l’accessibilité des ERP construit avant le 1er janvier 2007

Arrêté du 15 décembre 2014 : Sortie des modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation (Cerfa)

Arrêté du 27 avril 2015 : Portant sur l'octroi de 2 ou 3 périodes supplémentaires à l'Ad'AP

Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 : Ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 : Contrôles et sanctions applicables aux AD'AP pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 : Relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)

Arrêté du 19 avril 2017: Fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Arrêté du 20 avril 2017 : Relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement 

Arrêté du 28 avril 2017 : Modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant (ERP), des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

 

Source

CRT Paris Ile-de-France